JORF - Tarif national d'indemnisation - Convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU

Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

>> L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 est complété par les dispositions suivantes :
"Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
"Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €."
JORF n°0035 du 10 février 2017 - NOR: INTE1635753A

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