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Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
>> Le I de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, la prolongation du bouclier fiscal, selon lequel l'accise sur l'électricité est fixée à son niveau minimum.
Conformément aux dispositions du II du même article, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget peuvent, au plus tard le 31 janvier 2024, majorer par arrêté l'accise sur l'électricité, pour les seules consommations qui relèvent de l'un des tarifs normaux mentionnés à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), sans que cette hausse puisse conduire à une augmentation de plus de 10 % TTC du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu ».
L' arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services est ainsi modifié pour fixer une majoration uniforme égale à 20 euros par mégawattheure.
Il constate ainsi les trois tarifs normaux applicables et égaux à
- 21 euros par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés »,
- 20,5 euros par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises »
- 20,5 euros par mégawattheure pour la catégorie fiscale « haute puissance ».
Publics concernés : les personnes redevables de l'accise sur l'électricité.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur 1er février 2024
JORF n°0025 du 31 janvier 2024 - NOR : ECOE2335817A
>> Le I de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, la prolongation du bouclier fiscal, selon lequel l'accise sur l'électricité est fixée à son niveau minimum.
Conformément aux dispositions du II du même article, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget peuvent, au plus tard le 31 janvier 2024, majorer par arrêté l'accise sur l'électricité, pour les seules consommations qui relèvent de l'un des tarifs normaux mentionnés à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), sans que cette hausse puisse conduire à une augmentation de plus de 10 % TTC du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu ».
L' arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services est ainsi modifié pour fixer une majoration uniforme égale à 20 euros par mégawattheure.
Il constate ainsi les trois tarifs normaux applicables et égaux à
- 21 euros par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés »,
- 20,5 euros par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises »
- 20,5 euros par mégawattheure pour la catégorie fiscale « haute puissance ».
Publics concernés : les personnes redevables de l'accise sur l'électricité.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur 1er février 2024
JORF n°0025 du 31 janvier 2024 - NOR : ECOE2335817A
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