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>> Définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
Publics concernés : notaires ; personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques recevant ou acquérant des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou bien destinés à financer l'acquisition de tels biens ; personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
JORF n°0243 du 18 octobre 2016 - NOR: ECFC1621900A
En complément de… Donations ou legs aux personnes publiques - Modalités particulières de fixation des tarifs des notaires
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : ECFC1618230D
Publics concernés : notaires ; personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques recevant ou acquérant des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou bien destinés à financer l'acquisition de tels biens ; personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
JORF n°0243 du 18 octobre 2016 - NOR: ECFC1621900A
En complément de… Donations ou legs aux personnes publiques - Modalités particulières de fixation des tarifs des notaires
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : ECFC1618230D
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