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>> L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,90 %.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017
JORF n°0152 du 30 juin 2017 - NOR: ECOT1718314A
Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,90 %.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017
JORF n°0152 du 30 juin 2017 - NOR: ECOT1718314A
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