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Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
>> Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,88 %.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018
JORF n°0147 du 28 juin 2018 - NOR: ECOT1817171A
>> Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,88 %.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018
JORF n°0147 du 28 juin 2018 - NOR: ECOT1817171A
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