JORF - Taux de l’usure pratiqués au cours des trois mois précédant le 1er avril 2024 et ceux applicables à compter du 1er avril 2024

Avis du 27 mars 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

>> Cet avis présente sous forme de tableaux, les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l'année 2024 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2024

JORF n°0074 du 28 mars 2024 - NOR : ECOT2408913V

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