JORF - Taux de la redevance d'archéologie préventive

Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

>> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,68 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

JORF n°0301 du 29 décembre 2023 - NOR : MICC2335163A

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