JORF - Taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2025

Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

>> Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.

Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7

Pour l'année 2025, la participation est fixée à la somme forfaitaire de cent deux euros et vingt-trois centimes.

JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : TSSD2435198A

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