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Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure
>> Ce décret modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.
L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer est anticipée pour permettre un versement l'année même de l'imposition.
Il est également précisé que la répartition aux communes ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf évènement significatif.
Publics concernés : producteurs d'électricité, collectivités territoriales, comités des pêches, organismes de secours et de sauvetage en mer.
JORF n°0021 du 25 janvier 2023 - NOR : ENER2231682D
>> Ce décret modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.
L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer est anticipée pour permettre un versement l'année même de l'imposition.
Il est également précisé que la répartition aux communes ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf évènement significatif.
Publics concernés : producteurs d'électricité, collectivités territoriales, comités des pêches, organismes de secours et de sauvetage en mer.
JORF n°0021 du 25 janvier 2023 - NOR : ENER2231682D
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