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Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
>> Cette réforme des taxes d’urbanisme s’accompagne d’un rapprochement avec la gestion de la taxe foncière, qui permettra aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction) à la fois pour les besoins des taxes foncières et de calcul des taxes d’urbanisme.
Elle s’inscrit dans la lignée de la création du nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr, qui regroupe, dématérialise et simplifie les démarches fiscales des propriétaires, qu'ils soient particuliers ou professionnels, et leur offrira une vision globale des questions fiscales relatives à leur patrimoine immobilier.
Elle apporte plus de sécurité juridique aux redevables, à travers la généralisation de la faculté de solliciter une prise de position de l’administration sous la forme d’un rescrit, et le renforcement des garanties en cas de contrôle.
Ce transfert permettra enfin d’améliorer l’efficacité du recouvrement des recettes des collectivités territoriales, en garantissant leur pouvoir d’assiette et de taux ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes grâce à la dématérialisation des démarches des usagers, à la mise en place d’un acompte pour les plus grands projets et à la centralisation des délibérations des collectivités afférentes aux taxes d’urbanisme.
L'ordonnance comprend trois titres et dix-sept articles.
Le titre Ier est consacré à la taxe d'aménagement, le titre II à la redevance d'archéologie préventive et le titre III aux dispositions transitoires et finales.
La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée d'un titre IV pour accueillir les dispositions relatives à la taxe d'aménagement. Ces dispositions concernent les règles d'instauration, de champ d'application, d'assiette et de recouvrement. Les règles de délibération des collectivités territoriales et établissements publics concernés y sont également précisées.
Par ailleurs, est créée après la section XXII du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de ce code une section XXIII pour accueillir les dispositions relatives à la part logement de la redevance d'archéologie préventive désormais appelée taxe d'archéologie préventive. Ces dispositions concernent les règles d'instauration, de champ d'application, d'assiette et de recouvrement.
Le livre des procédures fiscales est modifié pour préciser notamment les procédures de contrôle et de rescrit applicables. Le code de l'urbanisme, le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales sont modifiés par l'abrogation des dispositions transférées dans le code général des impôts et pour prévoir diverses mesures de coordination.
L'ordonnance fixe les dispositions transitoires applicables en matière de gestion du stock d'autorisations d'urbanisme déposées pour la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive « part logement ».
JORF n°0137 du 15 juin 2022 - NOR : ECOE2206797R
>> Cette réforme des taxes d’urbanisme s’accompagne d’un rapprochement avec la gestion de la taxe foncière, qui permettra aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction) à la fois pour les besoins des taxes foncières et de calcul des taxes d’urbanisme.
Elle s’inscrit dans la lignée de la création du nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr, qui regroupe, dématérialise et simplifie les démarches fiscales des propriétaires, qu'ils soient particuliers ou professionnels, et leur offrira une vision globale des questions fiscales relatives à leur patrimoine immobilier.
Elle apporte plus de sécurité juridique aux redevables, à travers la généralisation de la faculté de solliciter une prise de position de l’administration sous la forme d’un rescrit, et le renforcement des garanties en cas de contrôle.
Ce transfert permettra enfin d’améliorer l’efficacité du recouvrement des recettes des collectivités territoriales, en garantissant leur pouvoir d’assiette et de taux ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes grâce à la dématérialisation des démarches des usagers, à la mise en place d’un acompte pour les plus grands projets et à la centralisation des délibérations des collectivités afférentes aux taxes d’urbanisme.
L'ordonnance comprend trois titres et dix-sept articles.
Le titre Ier est consacré à la taxe d'aménagement, le titre II à la redevance d'archéologie préventive et le titre III aux dispositions transitoires et finales.
La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée d'un titre IV pour accueillir les dispositions relatives à la taxe d'aménagement. Ces dispositions concernent les règles d'instauration, de champ d'application, d'assiette et de recouvrement. Les règles de délibération des collectivités territoriales et établissements publics concernés y sont également précisées.
Par ailleurs, est créée après la section XXII du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de ce code une section XXIII pour accueillir les dispositions relatives à la part logement de la redevance d'archéologie préventive désormais appelée taxe d'archéologie préventive. Ces dispositions concernent les règles d'instauration, de champ d'application, d'assiette et de recouvrement.
Le livre des procédures fiscales est modifié pour préciser notamment les procédures de contrôle et de rescrit applicables. Le code de l'urbanisme, le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales sont modifiés par l'abrogation des dispositions transférées dans le code général des impôts et pour prévoir diverses mesures de coordination.
L'ordonnance fixe les dispositions transitoires applicables en matière de gestion du stock d'autorisations d'urbanisme déposées pour la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive « part logement ».
JORF n°0137 du 15 juin 2022 - NOR : ECOE2206797R
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