JORF - Taxe d'habitation - Création d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel

Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation

>> Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur profit en application du neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

JORF n°0065 du 17 mars 2016 - texte n° 9 - NOR: FCPE1606672A

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