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JORF - Télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote - Accès aux données autorisé notamment pour certains agents des communes

Rédigé par ID CiTé le 06/04/2021



JORF - Télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote - Accès aux données autorisé notamment pour certains agents des communes
Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral

>> Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.

La télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires. Elle est accessible en ligne sur le site «maprocuration.gouv.fr» via une authentification par le télé-service «FranceConnect».

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations détaillées dans le texte de l’arrêté

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.

Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 :
1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du II de l'article R. 72 du code électoral ;

2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations, pour l'application des articles R. 76 et R. 77 du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des procurations de leur commune

(…)
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021.

JORF n°0080 du 3 avril 2021 - NOR : INTA2028284A
 







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