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Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé «SITADEL» au ministère de la transition écologique
Article 1 - Le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé «SITADEL» (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
Ce traitement a pour finalité :
- l'établissement de statistiques ;
- la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;
- le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme ;
- le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;
- la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
- le contrôle de la réglementation technique dans la construction.
Article 2 - Les catégories de données à caractère personnel traitées
Article 3 - La durée de conservation des données
Article 4 - Les accédants aux données de SITADEL
Les données de SITADEL sont diffusées au public après retrait des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, à l'exception du lieu des travaux (adresse et référence cadastrale) et du numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme.
JORF n°0071 du 24 mars 2021 - NOR : TRED2107074A
Article 1 - Le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé «SITADEL» (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
Ce traitement a pour finalité :
- l'établissement de statistiques ;
- la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;
- le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme ;
- le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;
- la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
- le contrôle de la réglementation technique dans la construction.
Article 2 - Les catégories de données à caractère personnel traitées
Article 3 - La durée de conservation des données
Article 4 - Les accédants aux données de SITADEL
Les données de SITADEL sont diffusées au public après retrait des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, à l'exception du lieu des travaux (adresse et référence cadastrale) et du numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme.
JORF n°0071 du 24 mars 2021 - NOR : TRED2107074A
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