JORF - Traitements de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des échanges d'informations en vue de prévenir la perte d'autonomie.

>> Ce décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de traitements de données à caractère personnel destinés à contribuer à la prévention de la perte d'autonomie des assurés sociaux de cinquante-cinq ans et plus.
Il permettra aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale de proposer des services adaptés aux assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie précoce.
Publics concernés : assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie et agents des organismes de sécurité sociale.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 - NOR: AFSS1631536D

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Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées

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