JORF - Transfert d'activité de la gestion comptable et financière de communes et EPCI à fiscalité propre

Arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

>> Des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe IV au transfert de l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe V.

JORF n°0147 du 26 juin 2022 - NOR : ECOE2215277A

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