Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 25 mars 2025 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé et aux agences régionales de santé
>> L'arrêté encadre la transmission, le traitement et l’usage statistique des données collectées à partir des certificats de santé obligatoires établis :
- Dans les 8 jours suivant la naissance
- Au 9e mois
- Au 24e mois de l’enfant
Article 1 - Sources et confidentialité
Les données proviennent des certificats de santé.
Les publications issues de ces données ne doivent permettre aucune identification des enfants ou des parents.
Article 2 - Contenu et modalités de transmission
Sont exclues des transmissions : nom, prénom, jour de naissance de l’enfant et de la mère, adresse exacte, nom du médecin.
Les données sont transmises annuellement à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).
Les Agences régionales de santé (ARS) reçoivent uniquement les données utiles au suivi épidémiologique local.
Les transmissions doivent garantir un niveau de sécurité élevé.
Article 3 - Constitution du fichier national
La DREES établit un fichier national annuel.
Le numéro d’identification au répertoire des personnes physiques est utilisé uniquement pour l’appariement des données puis supprimé.
Conservation des données jusqu’au 6e anniversaire de l’enfant, puis anonymisation partielle avant archivage selon le Code du patrimoine.
Article 4 - Destinataires autorisés
Accès strictement réservé à des agents désignés et habilités de :
- La DREES
- Les ARS
- Les services départementaux de PMI
- Le cas échéant, des sous-traitants
Article 5 - Droits des personnes
Information donnée sur les certificats de santé et les sites internet concernés.
Possibilité d’exercer ses droits (accès, rectification, limitation) auprès :
Du médecin responsable de la PMI
De la déléguée à la protection des données du ministère
Article 6 - Abrogation
L’arrêté du 28 juin 2013 est abrogé.
JORF n°0077 du 30 mars 2025 - NOR : TSSE2509877A
>> L'arrêté encadre la transmission, le traitement et l’usage statistique des données collectées à partir des certificats de santé obligatoires établis :
- Dans les 8 jours suivant la naissance
- Au 9e mois
- Au 24e mois de l’enfant
Article 1 - Sources et confidentialité
Les données proviennent des certificats de santé.
Les publications issues de ces données ne doivent permettre aucune identification des enfants ou des parents.
Article 2 - Contenu et modalités de transmission
Sont exclues des transmissions : nom, prénom, jour de naissance de l’enfant et de la mère, adresse exacte, nom du médecin.
Les données sont transmises annuellement à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).
Les Agences régionales de santé (ARS) reçoivent uniquement les données utiles au suivi épidémiologique local.
Les transmissions doivent garantir un niveau de sécurité élevé.
Article 3 - Constitution du fichier national
La DREES établit un fichier national annuel.
Le numéro d’identification au répertoire des personnes physiques est utilisé uniquement pour l’appariement des données puis supprimé.
Conservation des données jusqu’au 6e anniversaire de l’enfant, puis anonymisation partielle avant archivage selon le Code du patrimoine.
Article 4 - Destinataires autorisés
Accès strictement réservé à des agents désignés et habilités de :
- La DREES
- Les ARS
- Les services départementaux de PMI
- Le cas échéant, des sous-traitants
Article 5 - Droits des personnes
Information donnée sur les certificats de santé et les sites internet concernés.
Possibilité d’exercer ses droits (accès, rectification, limitation) auprès :
Du médecin responsable de la PMI
De la déléguée à la protection des données du ministère
Article 6 - Abrogation
L’arrêté du 28 juin 2013 est abrogé.
JORF n°0077 du 30 mars 2025 - NOR : TSSE2509877A
Dans la même rubrique
-
Actu - Décret petite enfance : synthèse des obligations
-
Actu - Méthodologie de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants (MDG) 2021 »
-
Actu - Accueil du jeune enfant et protection de l’enfance : tout savoir sur l'attestation d'honorabilité
-
Actu - Santé mentale - La participation des enfants et des jeunes
-
Actu - Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance - Départements de France et Isabelle Santiago actent un comité de suivi des propositions
Déconnexion
