JORF - Transport public de personnes - Documents de contrôle qui doivent accompagner tout véhicule

Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes.
>> Cet arrêté pris pour l'application de l'article R. 3411-12 du code des transports prévoit la possibilité de présenter sous forme dématérialisée les documents de contrôle qui doivent se trouver à bord des véhicules assurant un transport public routier de personnes.

Il est ajouté au 1er-2 de l'article 1er l'alinéa suivant : "VI. - Les documents de contrôle mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au III peuvent être présentés sur tout support en permettant une lecture aisée et le contrôle par les agents chargés du contrôle. Ils doivent pouvoir être transférés aux agents chargés du contrôle s'ils sont présentés sous forme numérique."

JORF n°0225 du 26 septembre 2017 - NOR: TRAT1722455A

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