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Sécurité civile - Secours

JORF - Utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours

Rédigé par ID CiTé le 15/12/2017



JORF - Utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours
Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours

>> En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique susvisé, et dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales susvisé, ainsi qu'à l'article R. 1321-20 du code de la défense susvisé, les services d'incendie et de secours peuvent acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires nécessaires aux opérations de capture et de contention des animaux domestiques ou sauvages, et aux soins médico-chirurgicaux conservatoires d'urgence qui y sont associés.

JORF n°0292 du 15 décembre 2017 - NOR: AGRG1734201A


 







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