JORF - Valeur limite de l'aniline dans les jouets et suppression d'une obligation d'étiquetage d'une substance parfumante allergisante interdite dans les jouets.

Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

>> Cet arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l'obligation d'étiquetage des jouets en présence d'heptine carbonate de méthyle, une substance allergisante interdite dans les jouets à partir du 5 juillet 2022.

Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.
Entrée en vigueur : le 5 juillet 2022 pour les dispositions relatives à la substance parfumante et le 5 décembre 2022 pour les dispositions relatives à l'aniline.

JORF n°0112 du 14 mai 2022 - NOR : ECOI2212119A

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