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Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
>> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Il supprime le bonus écologique des véhicules hybrides rechargeables. Il abaisse également le montant maximal de la prime à la conversion pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ainsi que le plafond du bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf qui n'utilisent pas de batterie au plomb. L'acquisition des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf dont le moteur est doté d'une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kW devient éligible à une prime à la conversion. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité relatives au véhicule à mettre au rebut pour la prime à la conversion et les modalités d'attribution de cette prime pour des véhicules thermiques neufs ou d'occasion sont étendues. Enfin, le décret modifie les conditions du bénéfice de l'aide pour les cycles à pédalage assisté.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 2° et 7° de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er février 2018 .
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TRER1733433D
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TRER1733443A
>> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Il supprime le bonus écologique des véhicules hybrides rechargeables. Il abaisse également le montant maximal de la prime à la conversion pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ainsi que le plafond du bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf qui n'utilisent pas de batterie au plomb. L'acquisition des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf dont le moteur est doté d'une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kW devient éligible à une prime à la conversion. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité relatives au véhicule à mettre au rebut pour la prime à la conversion et les modalités d'attribution de cette prime pour des véhicules thermiques neufs ou d'occasion sont étendues. Enfin, le décret modifie les conditions du bénéfice de l'aide pour les cycles à pédalage assisté.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 2° et 7° de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er février 2018 .
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TRER1733433D
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TRER1733443A
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