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Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
>> Cet décret vise à apporter des corrections techniques au décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié.
Il améliore la définition des fiouls lourds, exclus du dispositif d'aide, rectifie une date d'éligibilité de l'aide et clarifie les modalités de paiement de l'aide aux stockeurs intermédiaires.
Publics concernés : tous publics, indépendamment du régime fiscal du carburant consommé (véhicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes (y compris le transport, le tourisme et la pêche), engins agricoles et forestiers, du bâtiment et des travaux publics et d'extraction, moteurs stationnaires des entreprises) ; acheteurs et distributeurs de carburants à l'exception des carburants aériens y compris l'essence d'aviation, des combustibles ainsi que des produits utilisés autrement que comme carburants dans l'industrie (notamment l'alimentation des chaudières, procédés minéralogiques, procédés métallurgiques et double usage), des produits exonérés au titre de la production d'électricité ou d'autres produits énergétiques et des fiouls lourds à usage carburant.
JORF n°0249 du 26 octobre 2022 - NOR : ENER2226838D
>> Cet décret vise à apporter des corrections techniques au décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié.
Il améliore la définition des fiouls lourds, exclus du dispositif d'aide, rectifie une date d'éligibilité de l'aide et clarifie les modalités de paiement de l'aide aux stockeurs intermédiaires.
Publics concernés : tous publics, indépendamment du régime fiscal du carburant consommé (véhicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes (y compris le transport, le tourisme et la pêche), engins agricoles et forestiers, du bâtiment et des travaux publics et d'extraction, moteurs stationnaires des entreprises) ; acheteurs et distributeurs de carburants à l'exception des carburants aériens y compris l'essence d'aviation, des combustibles ainsi que des produits utilisés autrement que comme carburants dans l'industrie (notamment l'alimentation des chaudières, procédés minéralogiques, procédés métallurgiques et double usage), des produits exonérés au titre de la production d'électricité ou d'autres produits énergétiques et des fiouls lourds à usage carburant.
JORF n°0249 du 26 octobre 2022 - NOR : ENER2226838D
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