JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

>> Ce décret modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit :
- les petits trains routiers touristiques sont éligibles au bonus écologique ;
- les véhicules lourds éligibles au bonus sont aussi éligibles à la prime au rétrofit électrique.
Le décret renforce également les conditions de possession minimale avant revente des véhicules.
Enfin, il instaure une obligation d'identification pour les vélos et remorques électriques pour vélos éligibles au bonus.

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules lourds ; professionnels du transport routier ; acquéreurs et locataires de véhicules légers ; acquéreurs et locataires de cycles et remorques électriques pour cycles.

JORF n°0098 du 27 avril 2022 - NOR : TRER2208193D

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