JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
>> Ce décret modifie le seuil d'éligibilité au bonus écologique pour les véhicules hybrides rechargeables.

Il instaure également une période transitoire pendant laquelle les véhicules lourds commandés jusqu'au 31 décembre 2022 et facturés jusqu'au 30 juin 2023 pourront bénéficier du bonus écologique.

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.

JORF n°0175 du 30 juillet 2022 - NOR : ENER2220874D

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