Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
>> Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :
- il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l'obtention d'une aide locale ;
- il rend les vélos classiques non électriques éligibles au bonus pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap ;
- il rend les vélos pliants éligibles au bonus vélo ;
- il modifie les modalités de mise en œuvre de la prime à la conversion pour permettre à plusieurs membres du même foyer fiscal de bénéficier d'une aide à l'acquisition d'un vélo électrique pour un même véhicule mis en destruction.
Publics concernés : acquéreurs de cycles ; professionnels de l'automobile et des cycles.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 15 août 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0187 du 13 août 2022 - NOR : ENER2223209D
>> Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :
- il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l'obtention d'une aide locale ;
- il rend les vélos classiques non électriques éligibles au bonus pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap ;
- il rend les vélos pliants éligibles au bonus vélo ;
- il modifie les modalités de mise en œuvre de la prime à la conversion pour permettre à plusieurs membres du même foyer fiscal de bénéficier d'une aide à l'acquisition d'un vélo électrique pour un même véhicule mis en destruction.
Publics concernés : acquéreurs de cycles ; professionnels de l'automobile et des cycles.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 15 août 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0187 du 13 août 2022 - NOR : ENER2223209D
Dans la même rubrique
-
JORF - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal
-
Actu - Véhicules - Le barème du malus automobile est rehaussé
-
JORF - Véhicules - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal
-
JORF - Véhicules - Modèle de relevé de sinistres concernant les recours en RC résultant de la circulation des véhicules automoteurs
-
Actu - Véhicules - Quel est le coût de votre carte grise en 2025 ?
Déconnexion
