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JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 16/08/2022 )



JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

>> Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :
- il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l'obtention d'une aide locale ;
- il rend les vélos classiques non électriques éligibles au bonus pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap ;
- il rend les vélos pliants éligibles au bonus vélo ;
- il modifie les modalités de mise en œuvre de la prime à la conversion pour permettre à plusieurs membres du même foyer fiscal de bénéficier d'une aide à l'acquisition d'un vélo électrique pour un même véhicule mis en destruction.

Publics concernés : acquéreurs de cycles ; professionnels de l'automobile et des cycles.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 15 août 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 .


JORF n°0187 du 13 août 2022 - NOR : ENER2223209D
 











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