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>> Ce décret modifie notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route afin d'assurer la mise en œuvre des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique;
Ce décret rend obligatoire la présentation, à toute réquisition des forces de l'ordre, d'un document attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur soumis à cette obligation, notamment dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Il précise la nature du document autorisant la conduite aux personnes concernées par ces mesures et prévoit de sanctionner d'une contravention de la cinquième classe les personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule ainsi que les complices de cette infraction. Il étend enfin ces dispositions aux collectivités d'outre-mer.
Publics concernés : usagers de la route, conducteurs d'un véhicule à moteur soumis à une obligation d'équiper leur véhicule d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, professionnels chargés d'installer ces dispositifs, magistrats, services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre.
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: INTS1629227D
Ce décret rend obligatoire la présentation, à toute réquisition des forces de l'ordre, d'un document attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur soumis à cette obligation, notamment dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Il précise la nature du document autorisant la conduite aux personnes concernées par ces mesures et prévoit de sanctionner d'une contravention de la cinquième classe les personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule ainsi que les complices de cette infraction. Il étend enfin ces dispositions aux collectivités d'outre-mer.
Publics concernés : usagers de la route, conducteurs d'un véhicule à moteur soumis à une obligation d'équiper leur véhicule d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, professionnels chargés d'installer ces dispositifs, magistrats, services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre.
JORF n°0042 du 18 février 2017 - NOR: INTS1629227D
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