JORF - Véhicules - Contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique

>> Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques est renforcé en application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Entre septembre 2016 et mars 2017, une période expérimentale de mesures permettra de fixer les valeurs de référence à prendre en compte et de définir les méthodes de contrôle adaptées, qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard le 1er juillet 2017. Les contrôles ainsi prévus seront mis en œuvre en complément du contrôle technique des véhicules à compter du 1er janvier 2019.

JORF n°0142 du 19 juin 2016 - NOR : DEVR1610613D

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Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

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