JORF - Véhicules - Contrôle technique. Contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques

>> Ce texte fixe les modalités des mesures prévues à l' article 2 du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l' article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il désigne également les installations de contrôle agréées qui réaliseront ces mesures du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires et contre-visites réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route.

JORF n°0153 du 2 juillet 2016 - NOR: DEVR1617698A

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Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

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