JORF - Véhicules - Contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur - Abrogation du décret de 2021 (suspendu par le Conseil d’Etat)

Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

>> Ce texte supprime l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).

JORF n°0171 du 26 juillet 2022 - NOR : TRER2136164D

NDLR / Le Conseil d’État a suspendu le décret du 9 août 2021 qui fixe l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1^er janvier 2023 dans la mesure où il reporte cette obligation au-delà du 1^er octobre 2022. Le décret initial du 9 août 2021 devrait donc être modifié.

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