JORF - Véhicules - Contrôle technique routier des véhicules lourds

>> Afin de garantir la sécurité des usagers de la route et la protection de l'environnement, la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE, renforce le dispositif des contrôles techniques routiers existant et établit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les véhicules circulant sur le territoire des Etats membres.
Cet arrêté transpose la directive précitée et abroge l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires.

Publics concernés : les professionnels du transport routier de personnes et de marchandises en véhicules lourds.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 mai 2018

JORF n°0135 du 10 juin 2017 - NOR: TRAT1714761A

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