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Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
>> Cet arrêté adapte les dispositions de niveau réglementaire du code des assurances à la suite de la publication du règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres.
Ce règlement, pris en application de l'article 16 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021, institue le modèle du relevé d'information uniformisé relatif aux recours en responsabilité civile que les titulaires d'un contrat d'assurance automobile peuvent demander à leur assureur.
Publics concernés : titulaires de contrats d'assurance relatifs à la circulation de véhicules terrestres à moteur, entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 24 juillet 2025.
JORF n°0036 du 12 février 2025 - NOR : ECOT2429912A
>> Cet arrêté adapte les dispositions de niveau réglementaire du code des assurances à la suite de la publication du règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres.
Ce règlement, pris en application de l'article 16 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021, institue le modèle du relevé d'information uniformisé relatif aux recours en responsabilité civile que les titulaires d'un contrat d'assurance automobile peuvent demander à leur assureur.
Publics concernés : titulaires de contrats d'assurance relatifs à la circulation de véhicules terrestres à moteur, entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 24 juillet 2025.
JORF n°0036 du 12 février 2025 - NOR : ECOT2429912A
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