Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
>> Cet arrêté simplifie les règles d'archivage des timbres inutilisés, clarifie les participants aux réunions contradictoires des procédures de sanction administrative et les règles relatives au renouvellement des contrôles techniques.
Il anonymise les procès-verbaux de contrôle technique et intègre le logo Triman dans lesdits procès-verbaux. Il apporte des précisions sur la défaillance ECall à l'annexe I et sur les remises à niveau à l'annexe IV. Enfin, il comporte différentes mesures d'actualisation de la réglementation.
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et propriétaires de véhicules utilitaires légers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à l'anonymisation du procès-verbal de contrôle technique et de l'intégration du logo Triman dans lesdits procès-verbaux qui entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
JORF n°0181 du 6 août 2023 - NOR : TRER2314642A
>> Cet arrêté simplifie les règles d'archivage des timbres inutilisés, clarifie les participants aux réunions contradictoires des procédures de sanction administrative et les règles relatives au renouvellement des contrôles techniques.
Il anonymise les procès-verbaux de contrôle technique et intègre le logo Triman dans lesdits procès-verbaux. Il apporte des précisions sur la défaillance ECall à l'annexe I et sur les remises à niveau à l'annexe IV. Enfin, il comporte différentes mesures d'actualisation de la réglementation.
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et propriétaires de véhicules utilitaires légers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à l'anonymisation du procès-verbal de contrôle technique et de l'intégration du logo Triman dans lesdits procès-verbaux qui entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
JORF n°0181 du 6 août 2023 - NOR : TRER2314642A
Dans la même rubrique
-
JORF - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal
-
Actu - Véhicules - Le barème du malus automobile est rehaussé
-
JORF - Véhicules - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal
-
JORF - Véhicules - Modèle de relevé de sinistres concernant les recours en RC résultant de la circulation des véhicules automoteurs
-
Actu - Véhicules - Quel est le coût de votre carte grise en 2025 ?
Déconnexion
