JORF - Véhicules - Modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules lourds.

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

>> Cet arrêté simplifie les règles d'archivage des timbres inutilisés, clarifie les participants aux réunions contradictoires des procédures de sanction administrative et les règles relatives au renouvellement des contrôles techniques.

Il anonymise les procès-verbaux de contrôle technique et intègre le logo Triman dans lesdits procès-verbaux. Il apporte des précisions sur les remises à niveau à l'annexe IV.

Enfin, il comporte différentes mesures d'actualisation de la réglementation et d'harmonisation avec la réglementation relative aux contrôle des véhicules légers et des véhicules de catégorie L.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et propriétaires de véhicules lourds.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 12 supprimant des mentions figurant sur les procès-verbaux de contrôle à l'annexe II, lesquelles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

JORF n°0301 du 29 décembre 2023 - NOR : TRER2330739A