JORF - Véhicules - Pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

>> Ce décret fixe les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules doivent mettre les consommateurs à même d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017

JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : DEVP1602645D

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