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Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017
>> Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de renouvellement pour l'année qui suit doit être réalisée au plus tard au 31 décembre de l'année précédente.
En complément d'un premier arrêté de prolongation du 28 décembre 2017, cet arrêté prolonge d'un mois supplémentaire la validité des certificats "W garage" délivrés en 2017, jusqu'au 31 mars 2018, afin que les centres d'expertise et de ressource titres (CERT) puissent traiter toutes les demandes de renouvellement reçues en 2017.
Publics concernés : professionnels de l'automobile, forces de l'ordre et centres d'expertise et de ressource titres (CERT).
JORF n°0050 du 1 mars 2018 - NOR: TRES1805360A
>> Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de renouvellement pour l'année qui suit doit être réalisée au plus tard au 31 décembre de l'année précédente.
En complément d'un premier arrêté de prolongation du 28 décembre 2017, cet arrêté prolonge d'un mois supplémentaire la validité des certificats "W garage" délivrés en 2017, jusqu'au 31 mars 2018, afin que les centres d'expertise et de ressource titres (CERT) puissent traiter toutes les demandes de renouvellement reçues en 2017.
Publics concernés : professionnels de l'automobile, forces de l'ordre et centres d'expertise et de ressource titres (CERT).
JORF n°0050 du 1 mars 2018 - NOR: TRES1805360A
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