JORF - Véhicules - Renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des véhicules légers - Prolongation de la période de réalisation des mesures

>> La période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est prolongée jusqu'au 30 avril 2017 afin de disposer de suffisamment de données.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.

JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: DEVR1704219D

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