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Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes
>> Ce décret s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018. Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui résultent d'une définition trop restrictive des circulations qui peuvent y être admises et d'imprécisions sur les modalités de leur classement et de l'exercice de la police de la circulation.
Il n'est pas porté atteinte à l'exercice du pouvoir de police de la circulation, dont l'autorité détermine notamment les véhicules autorisés à circuler sur les voies vertes qui pourront être ceux identifiés entre les gestionnaires du domaine et de la voie verte dans une convention de superposition d'affectation. L'autorité de pouvoir de police détermine également la vitesse maximale des véhicules motorisés dans la limite de 30 km/h.
Publics concernés : les piétons, les cycles, les cavaliers, et les conducteurs de véhicules à moteur utilisés à des fins d'entretien, d'exploitation, de gestion, ou de desserte des propriétés riveraines, susceptibles d'utiliser les voies vertes, les collectivités territoriales et les établissements publics en charge de la gestion et de la police des voies de circulation.
JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : TRAT2129273D
>> Ce décret s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018. Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui résultent d'une définition trop restrictive des circulations qui peuvent y être admises et d'imprécisions sur les modalités de leur classement et de l'exercice de la police de la circulation.
Il n'est pas porté atteinte à l'exercice du pouvoir de police de la circulation, dont l'autorité détermine notamment les véhicules autorisés à circuler sur les voies vertes qui pourront être ceux identifiés entre les gestionnaires du domaine et de la voie verte dans une convention de superposition d'affectation. L'autorité de pouvoir de police détermine également la vitesse maximale des véhicules motorisés dans la limite de 30 km/h.
Publics concernés : les piétons, les cycles, les cavaliers, et les conducteurs de véhicules à moteur utilisés à des fins d'entretien, d'exploitation, de gestion, ou de desserte des propriétés riveraines, susceptibles d'utiliser les voies vertes, les collectivités territoriales et les établissements publics en charge de la gestion et de la police des voies de circulation.
JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : TRAT2129273D
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