JORF - Voter est un droit, pas un privilège - Avis du CNCDH sur le droit de vote des personnes handicapées

>> La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme plaide pour qu’on ne retire plus le droit de vote aux personnes en situation de handicap mental et psychique et demande que les campagnes électorales soient enfin rendues accessibles à tous.

La CNCDH est dotée d’une mission de conseil auprès des décideurs publics en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire, et d’une mission de contrôle des engagements internationaux de la France.

La Fédération des APAJH milite depuis de nombreuses années pour le droit de vote universel et le plein exercice de la citoyenneté pour les personnes en situation de handicap.

JORF n°0055 du 5 mars 2017 - NOR: CDHX1702869V

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