>>Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département des Yvelines à compter du 8 novembre 2016.
JORF n°0258 du 5 novembre 2016 - NOR : INTD1631398A
JORF n°0258 du 5 novembre 2016 - NOR : INTD1631398A
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