JOUE -Aides compatibles avec le marché intérieur

Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) no 702/2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

>> Le projet de règlement de la Commission joint en annexe à la présente communication est soumis à une consultation publique

JOUE 2016/C 382/01 - 2016-10-15

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