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Conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 28/2023 de la Cour des comptes européenne visant à améliorer une concurrence équitable et efficace pour les marchés publics de l’UE attribués pour des travaux, des biens et des services
>> Le Conseil de l'Union Européenne a réaffirmé l'importance de maintenir une concurrence loyale et efficace dans les marchés publics de l'UE, suite au rapport spécial n° 28/2023 de la Cour des comptes européenne. Le rapport souligne une diminution de la concurrence et critique l'usage excessif des attributions directes et des procédures de soumissionnaire unique.
Le Conseil met en avant plusieurs points clés :
Soutien aux recommandations
Le Conseil soutient les recommandations du rapport et prend note des initiatives post-2021 de la Commission pour promouvoir l'utilisation stratégique des marchés publics et améliorer la transparence et l'accès des entreprises.
Critiques et réponses
Le rapport déplore la faible proportion de marchés attribués aux PME, le faible niveau d'approvisionnement transfrontalier, et les lacunes dans le suivi des marchés publics par la Commission et les États membres.
Rationalisation des règles
Le Conseil souligne la nécessité d'une analyse approfondie du cadre législatif existant, visant à réduire les obstacles administratifs et à faciliter la participation des PME et des microentreprises aux marchés publics.
Outils et données
Le Conseil appuie la recommandation de la Cour concernant l'utilisation optimale des données disponibles pour informer les politiques et encourage la coopération entre la Commission et les États membres pour améliorer la qualité et l'accès aux données des marchés publics.
Professionnalisation et meilleures pratiques
Le Conseil insiste sur l'importance de la formation et du renforcement des compétences des acheteurs publics et des opérateurs économiques pour promouvoir des marchés publics stratégiques.
Transparence et intégrité
Il appelle à plus de transparence et de responsabilité dans les dépenses publiques pour lutter contre la collusion et la corruption.
Plan d'action stratégique
Le Conseil demande à la Commission de développer un plan d'action stratégique pour les marchés publics au niveau de l'UE, en collaboration avec les États membres, pour répondre aux préoccupations soulevées et guider les futures réformes.
JOUE C/2024/3521 du 3.6.2024
>> Le Conseil de l'Union Européenne a réaffirmé l'importance de maintenir une concurrence loyale et efficace dans les marchés publics de l'UE, suite au rapport spécial n° 28/2023 de la Cour des comptes européenne. Le rapport souligne une diminution de la concurrence et critique l'usage excessif des attributions directes et des procédures de soumissionnaire unique.
Le Conseil met en avant plusieurs points clés :
Soutien aux recommandations
Le Conseil soutient les recommandations du rapport et prend note des initiatives post-2021 de la Commission pour promouvoir l'utilisation stratégique des marchés publics et améliorer la transparence et l'accès des entreprises.
Critiques et réponses
Le rapport déplore la faible proportion de marchés attribués aux PME, le faible niveau d'approvisionnement transfrontalier, et les lacunes dans le suivi des marchés publics par la Commission et les États membres.
Rationalisation des règles
Le Conseil souligne la nécessité d'une analyse approfondie du cadre législatif existant, visant à réduire les obstacles administratifs et à faciliter la participation des PME et des microentreprises aux marchés publics.
Outils et données
Le Conseil appuie la recommandation de la Cour concernant l'utilisation optimale des données disponibles pour informer les politiques et encourage la coopération entre la Commission et les États membres pour améliorer la qualité et l'accès aux données des marchés publics.
Professionnalisation et meilleures pratiques
Le Conseil insiste sur l'importance de la formation et du renforcement des compétences des acheteurs publics et des opérateurs économiques pour promouvoir des marchés publics stratégiques.
Transparence et intégrité
Il appelle à plus de transparence et de responsabilité dans les dépenses publiques pour lutter contre la collusion et la corruption.
Plan d'action stratégique
Le Conseil demande à la Commission de développer un plan d'action stratégique pour les marchés publics au niveau de l'UE, en collaboration avec les États membres, pour répondre aux préoccupations soulevées et guider les futures réformes.
JOUE C/2024/3521 du 3.6.2024
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