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Institutions européennes

JOUE - Composition du Parlement européen - Décision (UE) 2018/937 du Conseil Européen du 28 juin 2018

Rédigé par ID CiTé le 03/07/2018



JOUE - Composition du Parlement européen - Décision (UE) 2018/937 du Conseil Européen du 28 juin 2018
En application de l'article 14, paragraphe 2 du TUE, les principes suivants s'appliquent :
La répartition des sièges au Parlement européen utilise pleinement les seuils minimaux et maximaux par État membre fixés par le TUE afin de refléter aussi étroitement que possible les tailles des populations respectives des États membres. (…)

La répartition des sièges au Parlement européen reflète l'évolution démographique des États membres.

La population totale des États membres est calculée par la Commission (Eurostat) sur la base des données les plus récentes fournies par les États membres, conformément à une méthode établie au moyen du règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil 

Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est fixé pour la législature 2019-2024 comme indiqué dans le tableau joint à cette décision

Toutefois, dans le cas où le Royaume-Uni serait toujours un État membre de l'Union au début de la législature 2019-2024, le nombre de représentants au Parlement européen par État membre qui prennent leurs fonctions est celui prévu à l'article 3 de la décision 2013/312/UE du Conseil européen jusqu'à ce que le retrait du Royaume-Uni de l'Union produise ses effets juridiques. Une fois que le retrait du Royaume-Uni de l'Union a produit ses effets juridiques, le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est celui prévu au paragraphe 1 du présent article.

Journal officiel de l'Union européenne N° LI 165/1 - 2018-07-02







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