JURIS/ Exonération de certaines constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts aidés - Bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers.(CE/B)

Extrait "… Le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies par le I del'article 1384 A du code général des impôts (CGI) peut bénéficier de l'exonération que ces dispositions prévoient même s'il donne l'immeuble à gérer à un tiers dès lors que ce dernier le donne en location à usage d'habitation principale.
Un bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers doit être regardé, pour l'application du second alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, comme destiné à l'habitation principale.
Conseil d'État N° 365057 - 2014-09-19

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