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Le juge des référés du Conseil d’État relève tout d’abord que les requérantes ne demandaient plus la suspension de l’arrêté préfectoral accordant le concours de la force publique, ce qui n’avait, de toute façon, plus d’intérêt, l’administration ayant déjà entièrement exécuté la décision du juge judiciaire d’expulser les intéressées.
Les requérantes, en revanche, demandaient qu’il soit enjoint au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement, y compris en assurant leur réintégration dans l’appartement qu’elles occupaient précédemment.
Le juge des référés du Conseil d’État commence tout d’abord par rappeler qu’il n’a pas le pouvoir d’ordonner à l’administration de prendre des mesures que celle-ci n’a pas le pouvoir de prendre. Puisque l’administration n’a ni le pouvoir de remettre en cause la décision d’expulsion du juge judiciaire ni celui-ci d’imposer au bailleur privé de reloger les requérantes, celles-ci ne peuvent donc pas demander au juge des référés d’ordonner à l’administration de les réintégrer dans le logement qu’elles occupaient.
S’agissant de la mère de l’intéressée, âgée et malade, le juge des référés du Conseil d’État constate, ensuite, que l’administration a exécuté la mesure d’expulsion ordonnée par le juge judiciaire sous surveillance médicale et a conduit l’intéressée au service des urgences d’un centre hospitalier, dans l’attente d’un placement en maison de retraite. Cette personne a cependant décidé de reprendre en charge sa mère, en indiquant aux services sociaux qu’elles seraient logées ensemble chez des amis. Dans ces conditions, le juge des référés estime qu’on ne saurait reprocher à l’administration d’avoir porté une atteinte manifestement illégale aux droits fondamentaux des requérantes.
Enfin, le juge des référés du Conseil d’État observe que cette personne n’a jamais demandé à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence. Il considère donc qu’on ne saurait reprocher à l’administration une carence dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence.
Conseil d'Etat N° 385431- 2014-11-05
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