JURIS/ Mort de Marina: pas de responsabilité de l'État, selon la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé mercredi que la responsabilité de l’État n'était pas engagée dans la mort de Marina, 8 ans, tuée en 2009 par ses parents tortionnaires après un signalement au parquet classé sans suite.
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a rejeté les pourvois de deux associations, Enfance et partage et Innocence en danger, selon qui la responsabilité de l’État pour faute lourde était bien engagée du fait des dysfonctionnements qui ont marqué l'enquête.
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Dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé l'analyse du juge d'instance qui a reconnu certains manquements tout en estimant qu'ils ne constituaient pas pour autant une "faute lourde", exigée par les textes pour engager la responsabilité de l’État.
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Les associations Enfance et partage et Innocence en danger ont déploré dans des communiqués la décision de la Cour de cassation et indiqué qu'elles étudiaient "la possibilité de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)".
RP - Nouvel Observateur -2014-10-0

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