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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Absence d’indemnisation pour un montant dérisoire des sujétions techniques imprévues

Rédigé par ID CiTé le 10/09/2021



Juris - Absence d’indemnisation pour un montant dérisoire des sujétions techniques imprévues
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

En l'espèce, la société requérante ne justifie pas que la suspension des travaux a eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, alors que le montant de l'indemnisation qu'elle réclame à ce titre est dérisoire par rapport au montant du marché.

CAA de LYON N° 19LY02623 - 2021-06-24
 
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