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Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.
En l'espèce, le conseil municipal est composé de dix conseillers. Au premier tour de scrutin pour l'élection du maire, sur dix votants, il y a eu sept bulletins nuls. Par suite, le nombre de suffrages exprimés était de trois et la majorité absolue, égale à plus de la moitié des voix, s'élevait à deux. Il est constant que trois suffrages se sont portés sur le nom de Mme A....
Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il aurait été porté atteinte à la libre expression des votes, M. N... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif e a prononcé l'annulation de son élection et a proclamé Mme A... élue maire.
Conseil d'État N° 449223 - 2021-07-09
En l'espèce, le conseil municipal est composé de dix conseillers. Au premier tour de scrutin pour l'élection du maire, sur dix votants, il y a eu sept bulletins nuls. Par suite, le nombre de suffrages exprimés était de trois et la majorité absolue, égale à plus de la moitié des voix, s'élevait à deux. Il est constant que trois suffrages se sont portés sur le nom de Mme A....
Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il aurait été porté atteinte à la libre expression des votes, M. N... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif e a prononcé l'annulation de son élection et a proclamé Mme A... élue maire.
Conseil d'État N° 449223 - 2021-07-09
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