Juris - Accès à une nouvelle construction par un chemin privé appartenant à un des propriétaires mais utilisé depuis de nombreuses années pour desservir les parcelles voisines

Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie 

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. " ;

En l'espèce, le projet, portant sur la construction d'une maison individuelle d'habitation, est desservi par un chemin privé dont les consorts C...sont pour partie propriétaires, dans sa partie débouchant sur la voie publique, et matérialisé sur le plan de masse de la demande de permis de construire assorti de la mention "accès existant" ; Cette mention, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C..., ne revêt aucun caractère frauduleux dès lors que ce chemin est utilisé depuis de nombreuses années pour desservir les parcelles voisines…

CAA de LYON N° 17LY02318 - 2018-07-31