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Aux termes de l'article 38 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, faisant partie des pièces composant le marché public à bons de commande en litige : " Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. "
L'article 1.6 du cahier des clauses particulières précise que le marché en cause est un marché à bons de commande avec un montant de prestations minimum et maximum pour chacun des six lots. Ce montant minimum n'ayant pas été respecté au terme de l'exécution du marché à bons de commande en litige, d'une durée de quatre ans, pour les lots n° 2 à 5, la société Distribution Services Industriels est susceptible d'être indemnisée de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché, sous réserve que ces dépenses soient strictement nécessaires à son exécution et que cette part de frais et investissements n'ait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.
CAA de TOULOUSE N° 23TL00302 - 2024-12-17
L'article 1.6 du cahier des clauses particulières précise que le marché en cause est un marché à bons de commande avec un montant de prestations minimum et maximum pour chacun des six lots. Ce montant minimum n'ayant pas été respecté au terme de l'exécution du marché à bons de commande en litige, d'une durée de quatre ans, pour les lots n° 2 à 5, la société Distribution Services Industriels est susceptible d'être indemnisée de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché, sous réserve que ces dépenses soient strictement nécessaires à son exécution et que cette part de frais et investissements n'ait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.
CAA de TOULOUSE N° 23TL00302 - 2024-12-17
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