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Lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant dans le champ de la délégation qu'il a reçue ne peut être regardé comme entaché d'incompétence lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses supérieurs n'auraient pas été absents ou empêchés.
En l'espèce, la société fait valoir que, le jour de signature du décompte, se tenait une séance du conseil d'administration de l'université à laquelle assistaient le président et la première vice-présidente.
Toutefois, à supposer même qu'ils aient effectivement tous deux participé à cette réunion, ce qui n'est pas établi par les pièces produites, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir une absence d'empêchement faisant obstacle à ce que la délégation de signature soit utilisée.
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire du décompte doit ainsi être écarté, en toutes ses branches. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'irrégularité du décompte faisait obstacle à ce qu'il puisse devenir définitif.
CAA de NANCY N° 20NC00930 2024-03-12
Point 11 et suivants
En l'espèce, la société fait valoir que, le jour de signature du décompte, se tenait une séance du conseil d'administration de l'université à laquelle assistaient le président et la première vice-présidente.
Toutefois, à supposer même qu'ils aient effectivement tous deux participé à cette réunion, ce qui n'est pas établi par les pièces produites, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir une absence d'empêchement faisant obstacle à ce que la délégation de signature soit utilisée.
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire du décompte doit ainsi être écarté, en toutes ses branches. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'irrégularité du décompte faisait obstacle à ce qu'il puisse devenir définitif.
CAA de NANCY N° 20NC00930 2024-03-12
Point 11 et suivants
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