Juris - Aide sociale aux personnes âgées- Affectation des ressources des personnes hébergées au remboursement des frais d'hébergement et d'entretien

Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses exclusives de tout choix de gestion.

Par suite, elles n'ont pas à être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé.

Conseil d'État N° 394140 - 2016-12-28

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